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STATUTS DU CLUB CANIN PONTISSALIEN


Article 1 – Forme

Il est formé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et.qui prend la dénomination de Club canin pontissalien.

Article 2 – Siège

Le siège social est fixé à 8 rue Maurice Laffly 25300 Pontarlier, il pourra à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un autre endroit en France.

Article 3 – Durée

La durée de l'Association est illimitée.

 Article 4 - Objet

L'Association a pour objet d'une part de conseiller et de guider ses adhérents dans l'éducation de leurs chiens pour que ceux-ci s'intègrent bien dans l'environnement social, et d'autre part d'assurer la promotion et la bonne pratique des activités canines reconnues par la Société Centrale Canine pour permettre le développement des aptitudes des différentes races afin que les chiens soient mieux en mesure de participer aux épreuves et concours organisés par la Société Centrale Canine et par ses membres.

Article 5 - Moyens d'action

Elle est membre de l’Association Canine Territoriale de Franche-Comté.

L'association « Club canin pontissalien » diffuse des informations par tous procédés (publications sur tous supports, conférences, etc.)

Elle organise :

  • des démonstrations,
  • des séances d'entraînement spécifiques selon les activités et les disciplines pratiquées par les chiens, encadrées par des éducateurs, entraîneurs et moniteurs formés et reconnus par la Société Centrale Canine,
  • des épreuves et concours.
  • Des stages de formation (mis en place par les Commissions nationales) et d’initiation dont l'organisation lui est déléguée par l'association canine territoriale.

L'Association peut mettre ses infrastructures à la disposition de l’Association Canine Territoriale et des Associations de race.

Article 6 – Composition :

L'Association se compose d'adhérents, d'adhérents bienfaiteurs, de membres d'honneur.

Pour être adhérent, il faut en faire la demande, en joignant le montant de la première cotisation (et du droit d'entrée éventuel) et certifier sur l'honneur, n'avoir jamais été condamné pour sévices et/ou mauvais traitement à animaux.

Le Comité statue, au besoin à bulletin secret, et n'est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.

Si l'adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande.

Si l'adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.

Un adhérent est qualifié de bienfaiteur s'il acquitte une cotisation égale au moins au double de la cotisation fixée par le Comité.

Le titre de « membre d'honneur » peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l'Association.

Les membres d'honneur peuvent être consultés, mais ne sont ni éligibles ni électeurs.

Article 7 - Ressources

Les ressources de l’Association sont :

  • Les droits d’entrée et des cotisations versés par ses membres,
  • Les revenus des biens ou valeurs qu'elle possède
  • Les subventions et dons qui lui sont accordés
  • Les droits perçus pour participer aux manifestations qu'elle organise,
  • Et plus généralement toutes ressources autorisées par la loi.

Article 8 - Cotisations et droit d'entrée

Le Comité fixe chaque année le montant du droit d'entrée

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Comité.

À partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante, mais l'ancienneté sera décomptée depuis la demande d'adhésion.

Ensuite, la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année.

Article 9 – Perte de la qualité de membre

  1. Démission :

Les membres de l'association peuvent démissionner ; la preuve de cette démission peut être faite par tous moyens.

  1. La Radiation de plein droit sera acquise sans formalité :

Si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre,

Si la cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d'un avertissement recommandé avec accusé de réception,

En tout état de cause, et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non-paiement de la cotisation de l'année au plus tard lors de l'assemblée générale de l'année suivante, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.

Dans tous les cas, les radiations de plein droit seront notifiées.

  1. Exclusion

Le non-respect des présents statuts, du règlement intérieur et plus généralement des règlements de la Cynophilie Française définis par la Société Centrale Canine, une faute grave contre l'honneur ou une attitude démontrant que l'adhérent n'a plus la volonté de collaborer à l'objet social peut entraîner l'exclusion suivant les règles définies au règlement intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.

Le Conseil de Discipline pourra infliger les sanctions suivantes :

  • avertissement
  • exclusion temporaire ou définitive de l'association  
  • demande à l'Association canine territoriale d'engager la procédure de retrait de licence à titre temporaire ou définitif.

La décision du Conseil de discipline peut être soumise à la censure de l'Association canine territoriale statuant en qualité de Juridiction d'appel.

La décision de l'Association Canine territoriale statuant comme Juridiction d'appel pourra être déférée à la Société Centrale Canine en cas de violation des règles de procédure et/ou des principes fondamentaux du droit tels que les droits de la défense, l'impartialité du Conseil de discipline, etc.

d) Décès

En cas de décès d'un adhérent, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'Association.

Article 10 – Obligations

L'Association « Club canin pontissalien » s'engage :

  • à être membre de l'Association Canine Territoriale de Franche-Comté sur le territoire de laquelle se trouve son terrain.
  • à respecter les statuts et règlements de cette Association Canine Territoriale et plus généralement les statuts, règlements et consignes de la Société Centrale Canine.

Elle n'organisera aucune manifestation et/ou démonstration sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Association Canine Territoriale xx.

Elle s'engage à appliquer, sur le terrain, le règlement établi par les Commissions d'Utilisation nationales de la Société Centrale Canine et à veiller à sa stricte observation par tous ses membres.

Elle se dotera d'un Règlement intérieur, d'un Règlement des manifestations et d'un Protocole d'utilisation du terrain comprenant local et installations.

L'association « Club canin pontissalien » s'emploiera à entretenir avec l'Association Canine Territoriale de Franche-Comté dont elle est membre, une relation constructive.

Elle doit lui envoyer les procès-verbaux de ses assemblées générales.

Elle doit justifier chaque année avoir souscrit une police d'assurances responsabilité civile.

Si un différend oppose l'association « Club canin pontissalien » à l'Association Canine Territoriale, quel qu'en soit le sujet, l'arbitrage de la Société Centrale Canine sera sollicité par la partie la plus diligente.

Article 11 - Droits

L'Association " Club canin pontissalien » participe aux assemblées générales de l'Association Canine Territoriale dont elle dépend par la voix de son Président qui a faculté de déléguer un membre du Comité.

Elle peut participer à l'assemblée générale de la Société Centrale Canine si le Comité de l'Association Canine Territoriale dont elle est membre désigne son représentant comme Grand Électeur.

Article 12 - Administration

L’Association est dirigée par un Comité composé de 6 administrateurs élus par les membres de l'association ayant droit de vote à l'assemblée générale.

Pour être électeur, il faut être membre depuis six mois et à jour de cotisation dont celle de l'année en cours.

Pour être éligible, il faut faire acte de candidature dans les conditions définies par le Règlement intérieur, être électeur, majeur, résider dans l'un des pays membres de la Fédération cynologique internationale, être membre de l'association depuis au moins 365 jours, être à jour de cotisation y compris celle de l’année en cours et ne pas pratiquer de façon habituelle l'achat de chiens pour les revendre.

Les administrateurs sont élus pour 6 ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires.

Le Comité se renouvelle par moitié tous les 3 ans.

Lors de l'Assemblée constitutive ou en cas de renouvellement complet du Comité, la désignation des membres sortants après trois ans est fixée :

- en tenant compte du nombre de voix obtenues par les membres du Comité désignés par cette assemblée, ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix étant élus pour six ans. 

Les membres sortants sont rééligibles.

Un administrateur ne peut avoir aucun mandat dans un autre club d'utilisation.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites et ne peuvent à quel que titre que ce soit donner lieu à rétribution.

Le remboursement des frais se fait dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Pour les élections, les votes s'expriment à l'Assemblée générale, à bulletin secret :

  • à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article 13 - Cooptations

Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l'intervalle de deux Assemblées générales électives, le Comité pourra pourvoir provisoirement à son remplacement par cooptation d'un adhérent éligible.

S'il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables.

En cas de cooptation, celle-ci devra être approuvée par l'Assemblée générale suivante.

L'administrateur coopté ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

À défaut de ratification de la cooptation, l'administrateur cesse immédiatement ses fonctions.

Les délibérations et les actes du Comité auquel il a participé restent cependant valables.

Article 14 - Perte de la qualité d'administrateur

La qualité d'administrateur se perd par

  • la démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens,
  • le décès,
  • la révocation par l'assemblée générale.

Article 15 – Le Bureau

Lors de chacun de ses renouvellements, le Comité élit parmi ses membres un Président, 1. Vice-président(s), un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant comporter des adjoints ou se cumuler.

Les conjoints, les personnes pacsées ou vivant sous le même toit ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.

Les membres du Bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'administrateur concerné ne prenant pas part au vote.

L'administrateur suspendu de ses fonctions, reste cependant membre du Comité.

Le Président est seul interlocuteur de l’Association Canine Territoriale.

Il est chargé d'exécuter les décisions du Comité et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut, à charge d'en référer sans délai au Conseil d'administration, prendre toutes décisions lorsque l'Association est convoquée devant une Juridiction, mais ne peut engager une action sans avoir obtenu l'accord du Conseil d'administration.

Il veille à la cohésion du Comité et à la concorde des membres de l'Association.

En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le Président est remplacé par le Vice Président (ou le doyen des Vice-présidents s'ils sont plusieurs). Ce dernier devra convoquer dans le délai d'un mois, un Comité extraordinaire à fin d'élection du nouveau Président.

Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.

Il rédige notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale et veille à la tenue des documents correspondants, notamment la liste d'émargement des électeurs présents à l'Assemblée Générale

Il présente un rapport d'activité à l'Assemblée Générale.

Le Trésorier tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue ; il en rend compte au Comité et à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'association.

Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents ou du matériel appartenant à l’association, doivent les rapporter au siège social dès cessation de leurs fonctions.


Article 16 - Réunions et délibérations du Comité

Le Comité se réunit sur convocation du Président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au minimum deux fois par an.

La présence d'au moins 4 membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations (quorum).

Le Comité statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte ; chaque administrateur dispose d'une voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé même par un seul membre du Comité.

Les administrateurs absents peuvent donner leur avis par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité sur les questions portées à l’ordre du jour, à condition que la même faculté soit reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation, mais ils ne peuvent pas voter par correspondance.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Pour les questions urgentes, le Président peut solliciter l'avis des administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité.

Les délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à l'approbation des administrateurs qui devront faire part de leurs observations dans les quinze jours de la réception du projet.

À défaut d'observations, le procès verbal sera réputé approuvé et donc transcrit.

Article 17 - Pouvoirs du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous les actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale.

Il se prononce souverainement sur les demandes d'admission de nouveaux membres

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes à tout moment.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association et à agir en Justice.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui bien qu'entrant dans leurs attributions statuaires serait considéré comme inopportun.

Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave ou d'absence injustifiée à trois réunions consécutives, suspendre provisoirement en respectant la procédure définie au règlement intérieur, un ou plusieurs administrateurs en attendant la décision de l'Assemblée générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie rapidement pour se prononcer sur la révocation du mandat.

Le Comité est la juridiction de première instance des infractions aux statuts et règlements commises par les membres de l'association ou des infractions commises par les participants au cours des manifestations organisées par l'association, comme indiqué à l'article 12.

Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et l'impartialité des personnes composant la juridiction disciplinaire.

Les infractions qui n'auront pas donné lieu à engagement de la procédure disciplinaire telle que définie au règlement intérieur, dans le délai d'un an, ne pourront plus être motifs de sanction.

Il pourra infliger les sanctions suivantes :

  • avertissement
  • exclusion temporaire ou définitive de l'Association.

Appel des décisions de l'Association peut toujours être soumis à l'Association canine territoriale dont le Club est membre.

Article 18 – Assemblées générales

Les membres de l’Association se réunissent en Assemblée générale qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution  de l’association et d’ordinaire dans les autres cas

L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association qui sont convoqués au moins un mois à l’avance, par voie de bulletin, par courrier ou par courriel.

Toutefois en cas d’urgence pour les assemblées non électives ce délai peut être de 15 jours.

L’ordre du jour déterminé par le Comité est joint à la convocation.

Le vote par procuration n’est pas admis.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Seuls ont le droit de vote les membres à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et qui sont membres depuis six mois au moins à la date de l’Assemblée générale.

Le matériel de vote tel que décrit par le règlement intérieur n'est donc adressé qu'aux membres à jour de cotisation et qui ont une ancienneté de six mois lors de l'Assemblée générale

Les membres justifiant de l'ancienneté requise, mais non à jour de cotisation, pourront voter s'ils paient leur dette avant l’ouverture du bureau de vote.

Les membres d'honneur et les personnes invitées n'ont pas le droit de voter.

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an de préférence au cours du premier semestre, sur convocation du Président.

La convocation d'une Assemblée générale peut être demandée par le tiers au moins des membres, elle est alors qualifiée « d'ordinaire convoquée extraordinairement »

Pour solliciter valablement une telle assemblée, les membres qui formulent cette demande doivent être à jour de cotisation, justifier d'une ancienneté de neuf mois et adresser leur requête contenant un ordre du jour précis, au Président.

Celui-ci qui ne peut se soustraire à cette obligation doit lancer les convocations dans le mois en respectant des conditions loyales de date, heure et lieu.

L'Assemblée générale entend les rapports du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association.

Elle approuve ou refuse d'approuver les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant, donne ou non mandat aux administrateurs cooptés et délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

L'Assemblée générale Extraordinaire peut modifier les statuts, à condition d’avoir obtenu l'accord de l'Association Canine Territoriale dont elle est membre.

Elle peut décider la dissolution de l'Association, si elle a été convoquée à cet effet.

Pour délibérer valablement, elle doit être composée du quart au moins des membres.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues pour l'Assemblée générale ordinaire.

Les décisions de l'Assemblée générale Extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.

Il est dressé une feuille de présence que les membres de l'association émargent en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

L'Assemblée est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un Vice-président ou encore par un membre du Comité délégué à cet effet par le Comité.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence, par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.

Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux sur un registre spécial et signés par le Président de l'Assemblée et le Secrétaire.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

L'Assemblée générale Extraordinaire désignera pour recevoir le produit net de la liquidation une Association ayant un objet similaire et son siège social sur le territoire de l'Association canine territoriale

Article 19 - Dispositions générales

Le Comité devra élaborer un Règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts.

Tous les cas non prévus par les présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements et des traditions et usages de l'Association canine territoriale qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements

Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi.

Tous les pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Texte adopté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2015.


Date de création : 04/04/2011 ¤ 21h42
Dernière modification : 10/01/2016 ¤ 17h48
Catégorie : L'association - Statuts
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